Divorce

DIVORCE

Si vous êtes amené à divorcer, vous avez le choix entre plusieurs procédures.

Le 1er janvier 2017, est entré en application le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Il s’agit d’une procédure qui ne nécessite plus de passer devant un juge.

Elle se déroule de la manière suivante.

Chaque époux consulte son avocat, étant précisé que la présence de deux avocats est maintenant obligatoire.

Après étude et discussions avec l’avocat du conjoint, une convention de divorce est rédigée.

Chaque avocat la notifie à son client par voie recommandée avec accusé de réception.

Ensuite du délai de réflexion légal minimum de 15 jours, une réunion des époux et des deux avocats est fixée.

A l’issue de celle-ci, la convention de divorce est signée.

Elle est ensuite transmise par l’un des deux avocats à un notaire, lequel délivre une attestation de dépôt.

Celle-ci va permettre d’effectuer la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance.

Ainsi que cela a été expliqué, il n’y a plus d’intervention du juge et le divorce intervient donc par la voie d’un contrat.

Il est donc indispensable que l’avocat qui vous assiste soit compétent, précis, vigilant et attentif.

Afin de répondre à cet objectif, le cabinet s’est doté d’une importante documentation et participe à différentes réunions, formations et colloques.

La première consultation au cabinet, relative à une procédure de divorce, est gratuite.

Nous vous expliquerons les différentes procédures possibles et nous vous indiquerons celle qui paraît le plus appropriée  à votre situation.