Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret du 12 juillet 2005-790 et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Toutes les dépenses engagées (actes d’huissier de justice, frais de greffe, droit d’enregistrement, etc…) sont à la charge du client.

Les honoraires dus à raison des prestations effectuées sont normalement facturés régulièrement. Ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.

METHODES – FIXATION DES HONORAIRES

• HONORAIRES AU TEMPS PASSE

L’avocat précise au client le taux horaire qu’il appliquera.

Un budget prévisionnel est indiqué.

• HONORAIRES AU FORFAIT

L’avocat et le client conviennent d’un honoraire forfaitaire.

• HONORAIRES DE RESULTAT

L’avocat peut convenir avec son client, en complément d’un honoraire principal de diligences calculé au temps passé ou au forfait, de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat.

• MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT.

Le client a la possibilité, en cas de litige avec l’avocat de recourir gratuitement au Médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22, rue de Londres 75009 Paris Adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr