Défense devant les juridictions

DÉFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS

L’intervention de l’avocat est obligatoire dans le cadre d’une convocation sur reconnaissable préalable de culpabilité.

Cette procédure, qui se rapproche du plaider-coupable américain, est mise est en place lorsque les faits qui vous sont reprochés, ne sont pas contestés.

Elle se déroule de la manière suivante.

Dans un premier temps, un entretien a lieu avec Monsieur le Procureur de la République qui, au terme de cette discussion, propose une peine.

Si celle-ci est acceptée, nous passons ensuite devant le juge qui homologue cette sanction.

Pour les autres procédures, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.

Celui-ci aura notamment pour mission d’examiner et d’analyser le dossier pénal puis de développer les arguments permettant votre mise hors de cause ou à défaut d’obtenir une condamnation allégée.